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Savez-vous que dans certains cas la vente en viager peut être révoquée ? Découvrez plus bas les différents motifs :

  • Le crédirentier peut revenir sur sa décision de vendre s’il juge que le prix qu’il a fixé pour sa propriété est trop bas.
  • L’annulation peut être évoquée en cas de non-paiement des rentes de la part du débirentier.
  • La transaction peut être annulée si le vendeur était malade et qu’il décède 20 jours après que le contrat a été signé, comme l’évoquent l’Article 1964 et l’Article 1975 du Code civil.

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Les motifs d'annulation pour un contrat en viager !

 
Tag(s) : #immobilier, #vente en viager, #credirentier, #article 1964, #immobiliers

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