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Êtes-vous sur le point de vous lancer dans la construction d’une maison ? Si tel est le cas, sachez que votre ouvrier a certaines obligations envers vous qui ont été fixées par la loi du 19 décembre 1990. Retrouvez-les plus bas :

  • Tout d’abord, votre construction doit vous soumettre un contrat qui est règlementé par l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce document contiendra les caractéristiques du bien à construire, le délai pour la livraison de la maison et les dommages possibles si cette échéance n’est pas respectée.
  • Aussi, il est important que le constructeur prenne une souscription à la garantie. Cela représente une sécurité si ce dernier a un problème, car cette couverture assure les travaux qui doivent être réalisés. Il est conseillé qu’il prenne une garantie décennale qui lui permet de bénéficier d’une assurance pendant 10 ans.
  • Il est obligatoire que le logement soit bâti en fonction des normes et techniques de construction pour une résidence individuelle.
  • L’artisan doit s’engager à livrer le bien dans le délai imparti sur le contrat. De plus, le prix convenu qui se trouve sur l’accord doit être celui qui est exigé le jour de la date de la livraison.

Les responsabilités du constructeur

Tag(s) : #immobilier, #construction, #logement, #immobiliers

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